« Tandis que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adopté mardi à l’Assemblée nationale et qu’une unanimité historique s’est affirmée au G20 pour la lutte contre l’évasion fiscale, un débat persiste sur ce que certains appellent le “verrou” de Bercy, c’est-à-dire le fait que l’administration fiscale puisse, en plus du redressement fiscal, engager seule des poursuites pénales à l’encontre du fraudeur. A lire une tribune parue dans Libération (1), ce dispositif constituerait non seulement une anomalie inacceptable pour le bon fonctionnement d’une République exemplaire, mais aussi un frein à la lutte contre l’optimisation fiscale des grands groupes. Selon moi, ce débat est daté, tronqué, mais surtout rate sa cible.
Ce débat est daté. Les détracteurs du “verrou” passent sous silence les évolutions intervenues depuis quelques années.
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