mardi 15 octobre 2013

Plan Local d’Urbanisme et diversité commerciale, par Seybah Dagoma (#PS)

Mme Seybah Dagoma attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la possibilité d’introduire dans le PLU une classification plus fine que celle qui existe actuellement pour la catégorie « commerce », afin de donner aux collectivités les moyens de contrôler les changements d’affectation commerciale et ainsi de préserver la diversité commerciale et le commerce de proximité dans certaines zones délimitées, dites de « sauvegarde ». À ce jour, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas aux collectivités locales de mettre en place des mécanismes de contrôle des changements d’affectation commerciale. En revanche, le code de l’urbanisme identifie, sur certaines voies délimitées, en fonction des situations locales, un certain nombre de « destinations » pouvant faire l’objet de règles particulières, dont les destinations « commerce » et « artisanat ». La loi LME adoptée en 2008, permet théoriquement d’affiner davantage cette classification, en faisant pour la première fois référence, au sein de la destination « commerce », aux notions de « commerce de détail et de proximité », mais aucun décret d’application n’a à ce jour été pris pour entériner cette évolution.

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